SPFPL de Pharmacies: les nouveautés de 2020

Les SPFPL de Pharmacies, ou Sociétés de Participations Financières de Profession Libérale  est un outil incontournable des statuts juridiques dans le secteur des professions libérales. Cette holding a vocation à contrôler l’exercice des sociétés détenant des parts ou des actions au sein de la SPFPL.

Ce statut a été longtemps été attendu et connait au fil des années de nombreuses évolutions. En 2020, deux aspect ont changés :

Les plus values

A – La plus-value en report :

Due personnellement par le détenteur lorsqu’il apporte ses titres à une Holding, pour une valeur supérieure à leur prix initial (= prix d’achat ou capital social)

B – La plus-value sur vente :

Due par la Holding lorsqu’elle revend ses titres à une valeur supérieure à leur valeur d’apport

pour plus d’informations, téléchargez notre document de synthèse « SPFPL de Pharmacies »

Vente des parts de la holding

La Holding vend ses parts et encaisse le fruit de la vente avec la fiscalité des plus values ci-dessus décrites (y compris la plus value en report)

1ER Cas :

– L’argent restant appartient à la Holding (sauf compte-courant d’associés)
– Elle peut le réutiliser pour investir dans une autre activité.
– Si le Vendeur veut récupérer l’argent à titre personnel, il doit distribuer des dividendes correspondantes, taxées à la Flax Tax (30%)

 2ème Cas

– Préalablement à la vente, on procèdera à une fusion de la SEL exploitant la pharmacie et de la Holding.
On vendra des parts de la Société fusionnée détenant la pharmacie (Passage à l’Ordre nécessaire)
– La plus value en report sera acquittée
– Une plus value taxée à Flat Tax 30% sera acquittée entre le prix de vente et la valeur d’apport.
– L’abattement retraité de 500 K€ pourra aussi jouer