Nombre d’assistants dans une officine et CA à déclarer à l’ARS
Actualités du monde officinal
Combien d’assistants d’officine doivent exercer auprès d’un pharmacien ?
Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont doit disposer une officine dépend de son activité globale annuelle.
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif issu du décret du 20 décembre 2021 et de l’arrêté du 21 février 2022, le calcul ne repose plus uniquement sur le chiffre d’affaires hors taxes de l’officine.
Le nombre de pharmaciens adjoints requis est fixé à 1 équivalent temps plein (ETP) par tranche révolue de 1 300 000 € HT d’activité globale. Cette règle s’applique aux officines selon leur activité de l’année civile précédente.
Il s’agit d’un minimum réglementaire. Le titulaire peut naturellement employer davantage de pharmaciens adjoints lorsque l’organisation de l’officine, ses horaires d’ouverture ou son activité le nécessitent.
Exemple de calcul
Une officine réalise une activité globale de 6,5 millions d’euros HT sur l’année.
Le calcul est le suivant :
6,5 M€ ÷ 1,3 M€ = 5 tranches révolues
L’officine doit donc disposer d’un minimum de 5 ETP de pharmaciens adjoints, avant prise en compte des éventuelles déductions prévues par la réglementation.
Le calcul s’effectue en équivalents temps plein et non en nombre de personnes physiques. Ainsi, plusieurs pharmaciens travaillant à temps partiel peuvent contribuer ensemble à atteindre le nombre d’ETP requis.
En outre-mer, le CAHT est affecté d’un coefficient multiplicateur :
- 1,26 à La Réunion et à Mayotte ;
- 1,32 en Guadeloupe et en Martinique ;
- 1,34 en Guyane ;
- 1,35 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comment est calculée l’activité globale de l’officine ?
L’article R. 5125-37-1 du Code de la santé publique définit l’activité globale servant à déterminer le nombre de pharmaciens adjoints nécessaires.
Elle comprend notamment :
- le chiffre d’affaires total HT provenant de la vente de médicaments, produits et autres marchandises ;
- les rémunérations et honoraires prévus par le Code de la sécurité sociale ;
- les rémunérations et honoraires perçus dans le cadre des missions réalisées par le pharmacien au sein de l’officine.
Le chiffre d’affaires correspondant à la part du prix de certains médicaments remboursables sur laquelle la marge réglementaire du pharmacien est nulle est exclu du calcul.
L’activité globale doit donc être distinguée du seul chiffre d’affaires commercial de l’officine.
Quelles données doivent être déclarées à l’ARS ?
Le pharmacien titulaire doit effectuer chaque année une déclaration auprès du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).
Cette déclaration porte sur :
- le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine ;
- l’activité globale de l’officine réalisée au cours de l’année civile précédente ;
- les différents éléments permettant de calculer cette activité globale.
La déclaration est réalisée par voie électronique, via le téléservice mis en place par l’ARS. Cette obligation est prévue par l’article R. 5125-37 du Code de la santé publique.
Quelle est la date limite de déclaration à l’ARS ?
La déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 juin de chaque année.
Elle concerne les données relatives à l’année civile précédente.
Ainsi, pour une déclaration effectuée en 2026, les données à communiquer correspondent à l’activité et aux pharmaciens de l’officine pour l’année 2025.
Cette échéance du 30 juin est fixée par l’article 5 de l’arrêté du 21 février 2022.
Quels pharmaciens peuvent être pris en compte dans le calcul ?
Le nombre réglementaire est exprimé en équivalents temps plein.
Une particularité importante concerne les pharmaciens titulaires associés ou les pharmaciens gérants : lorsqu’ils exercent eux-mêmes en équivalent temps plein au sein de l’officine, ils peuvent être déduits du nombre de pharmaciens adjoints requis.
Cette possibilité est expressément prévue par l’article 4 de l’arrêté du 21 février 2022.
Il faut donc raisonner sur l’effectif pharmaceutique réellement présent dans l’officine et sur les équivalents temps plein, plutôt que de simplement compter le nombre de contrats ou de personnes.
Pourquoi cette déclaration est-elle importante ?
La déclaration permet notamment de déterminer si l’effectif de pharmaciens adjoints de l’officine correspond au minimum réglementaire prévu en fonction de son activité.
Le titulaire doit donc être particulièrement attentif :
- au calcul de son activité globale ;
- au décompte des pharmaciens exerçant dans l’officine ;
- aux équivalents temps plein ;
- à la prise en compte éventuelle des titulaires associés ou gérants ;
- au respect de la date limite du 30 juin.
Le Code de la santé publique prévoit en effet que le titulaire est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine.
À retenir en 2026
Le nombre minimal de pharmaciens adjoints est fixé à 1 ETP par tranche révolue de 1,3 M€ HT d’activité globale de l’officine.
La déclaration annuelle auprès de l’ARS doit être effectuée avant le 30 juin et concerne les données de l’année civile précédente. Elle doit notamment mentionner le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine ainsi que les éléments permettant de déterminer son activité globale.
Attention : le calcul ne doit pas être réalisé à partir du seul chiffre d’affaires commercial de l’officine. La réglementation retient une notion d’activité globale, qui comprend également certaines rémunérations et certains honoraires.
Sources réglementaires
- Article L. 5125-15 du Code de la santé publique : obligation d’assistance du titulaire par des pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de l’officine.
- Articles R. 5125-37 et R. 5125-37-1 du Code de la santé publique : déclaration annuelle et définition de l’activité globale.
- Arrêté du 21 février 2022 : détermination du nombre minimal de pharmaciens adjoints et échéance de déclaration au 30 juin.
- Ordre national des pharmaciens : modalités pratiques de la déclaration annuelle
Pour plus de précisions, rendez-vous sur le site de l’Ordre National des Pharmaciens :
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